J.O. 174 du 30 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12984

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Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Limousin) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics

NOR : SOCT0311035V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

Deux accords du 27 janvier 2003.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, à Limoges.

Objet :

Rémunérations minimales ;

Indemnités de petits déplacements.

Signataires :

Fédération régionale des travaux publics du Limousin ;

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT, s'agissant de l'accord relatif aux rémunérations minimales ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC, s'agissant de l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements.